Maison de retraites : une baisse de 200 millions d'euros de dotations annuelles .

UNE LOGIQUE D'ALIGNEMENT A LA BAISSE

 Une réforme de la tarification des maisons de retraite, adoptée par le précédent gouvernement, va entraîner à terme une baisse de 200 millions d'euros des dotations annuelles allouées aux maisons de retraite publiques.

La Fédération hospitalière de France (FHF) demande au nouvel exécutif un "moratoire" sur la réforme de la tarification des maisons de retraite qui s'applique depuis le 1er janvier 2017. Selon la FHF, cette réforme va fragiliser l'accompagnement des 300.000 personnes âgées accueillies en maison de retraite publique, en obligeant de nombreuses structures à réduire leur personnel. La loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, entrée en vigueur en 2016, est centrée sur le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie, mais elle comprend également des mesures visant à harmoniser et rendre plus transparente la tarification des maisons de retraite.

Un décret d'application publié en décembre 2016 prévoit un nouveau mode de calcul pour les budgets "dépendance" des établissements, financés majoritairement via l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA) versée par les départements, souligne la FHF dans un communiqué.

La section "dépendance" permet le financement des prestations d'aide et de surveillance, pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie courante: psychologue, aide-soignant... Plus de 3.000 Ehpad affectés par la réforme selon FHF Jusqu'à présent, ce budget était négocié avec le conseil départemental, selon les besoins et les particularités de la maison de retraite et de ses résidents. Avec la réforme tarifaire, "les conseils départementaux distribueront un budget dépendance moyen entre tous les Ehpad, sans prise en compte des disparités", regrette la FHF.

S'il se veut "plus juste au travers d'une équation dite "objective"", ce nouveau mode de calcul "implique une importante ponction de l'enveloppe destinée aux maisons de retraite publiques", alerte la FHF. Les 200 millions qui leur seront retirés "seront redistribués aux autres établissements, sans exigence particulière".

Selon la FHF, "quasiment tous" les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics (3.352 en France) seront affectés par la réforme.

Selon un syndicat, "la plupart des établissement vont y gagner" Interrogé par l'AFP, le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa) a fait une lecture différente de cette réforme "attendue depuis des années", "de bon sens, de simplification, qui prend en compte des paramètres objectifs". "Ce dispositif se met en place sur sept ans, la convergence tarifaire devant être réalisée pour 2023", a précisé la déléguée générale du Synerpa, Florence Airnaiz-Maumé. Selon elle, "la plupart des établissements vont y gagner", car "on a aujourd'hui environ 6.500 établissements - publics, associatifs ou commerciaux - qui sont sous la norme de financement", aussi bien sur la dépendance que sur le soin (ndlr: financé par l'Assurance-maladie). Selon ses chiffres, les perdants seraient les 500 qui reçoivent actuellement des financements supérieurs à la nouvelle norme, et qui relèvent effectivement principalement du secteur public. L'association AD-PA (directeurs de maisons de retraite et services à domicile) demande pour sa part l'"abrogation" du décret, a indiqué à l'AFP son directeur, Romain Gizolme, déplorant que le précédent gouvernement ait privilégié "une logique d'alignement à la baisse".