Wittenheim : informations pratiques

Procédure en cas d'occupation illicite d'un terrain par les gens du voyage :

- Si le terrain occupé appartient au domaine public d'une personne publique , celle-ci peut saisir le tribunal administratif ( TA) en référé. C'est le cas à Wittenheim ou la mairie multiplie les amendes . 

- Si l'occupation illicite porte sur un terrain privé , le propriétaire ou l'occupant légal doit saisir le Tribunal de Grande Instance , par référé. Mais la procédure à un coût , le propriétaire fait constater par huissier le stationnement illicite ensuite le président du TGI en référé. Souvent les propriétaires évitent la procédure à cause du coût . Ceux qui s'imaginent que c'est la commune qui doit intervenir sur un terrain privé , n'ont pas les bonnes informations . 

- Accessibilité commerce :

C'est la préfecture qui fait appliquer la loi , les mairies font appliquer les nouvelles règles d'accessibilité . 

- La déchetterie de Wittenheim est de compétence M2A .

- Initiative Européenne : la Semaine Européenne de Réduction des déchets ( SERD ) a lieu du 18 au 26 novembre , avec des activités particulière sur la M2A. 

 L’objectif à Wittenheim est de sensibiliser tout un chacun à la nécessité de réduire la quantité de déchets générée. Nous constatons tous la quantité de déchets qui est laissée dans l’espace public.

 

Dans ce cadre la Mairie propose aux citoyens qui le souhaitent de se retrouver pour une action particulière de ramassage des déchets sur les 3 pistes cyclables en site propre que nous avons sur le ban communal : celles qui desservent les 2 collèges et la nouvelle piste cyclable entre Jeune Bois et Pulversheim. Pour cela, il est proposé de consacrer 2 heures (moins si nous sommes nombreux) le samedi 25 Novembre entre 9h et 11h à ce nettoyage.